Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. Connectez-vous sur l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux.
Recherche sur tout le site du village de la justice
Profil
Ozgur ASIK, Avocat aux barreaux de Paris et Istanbul, Arbitre International
1re Parution: 12 mai 2014
Depuis la visite du Président de la République François Hollande en Turquie début 2014, marquée par une volonté de développer la coopération économique entre les deux pays, un grand nombre de PME ont créé des entreprises en Turquie.
Imprimer l’article
Car la France a une longue histoire avec la Turquie. Les investisseurs français sont présents dans ce pays, qui affiche des taux de croissance à faire envie au pays de l’UE. 16ème économie mondiale et 6ème économie de l’UE (2012), avec une économie institutionnalisée, ayant attiré 123 milliards USD en 10 ans, classée 13ème pays le plus attractif au monde, avec une population jeune et de mieux en mieux formé, un emplacement géographique qui fait du pays une plateforme logistique. Les groupes du CAC40 ou les PME françaises à la recherche de débouchés dans un marché tel que la Turquie, ne manquent pas.
Le Code de commerce leur apporte un certain nombre de nouveautés (1) qui facilitent l’implantation de ces sociétés en Turquie (2).
La Turquie s’est dotée d’un nouveau Code de commerce entré en vigueur progressivement à partir de 2012. Le Code de commerce tend à développer la gouvernance d’entreprises et favoriser la transparence dans la gestion des opérations, pour se rapprocher de plus en plus des normes internationales. Cette réforme s’inscrit tout naturellement dans le processus d’accession de la Turquie à l’Union Européenne.
Le Code de commerce turc et ses nouveautés
Formes de sociétés :
Avant 2012, les sociétés anonymes ne pouvaient être créées qu’avec un minimum de 5 actionnaires et pour une société à responsabilité limitée, il fallait au moins 2 associés. Le Code de commerce permet désormais la création de sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée ayant un seul actionnaire. Cette réforme s’ajoute à celle, plus ancienne, supprimant le capital minimum pour un étranger souhaitant créer une structure en Turquie. Aujourd’hui, aucune différence ne subsiste au regard du droit des sociétés, entre créateurs turcs et étrangers.
Le vote électronique
Le nouveau Code de commerce qui est en harmonie avec la législation de l’UE, dispose que le conseil d’administration peut à présent être constitué d’une personne, au lieu d’au moins trois membres avant 2012.
Cette réforme permet aux investisseurs étrangers l’opportunité de faire plus aisément des affaires, car les réunions des administrateurs peuvent être entravées si un nombre élevé d’actionnaires en provenance de plusieurs pays doit y assister.
De plus, le Code de commerce n’exige plus la présence physique et permet la tenue des réunions du conseil dans un de manière virtuelle. Ainsi, les résolutions peuvent être prises grâce aux signatures électroniques. Donc les entrepreneurs français n’auront plus à effectuer des dépenses inutiles en termes de voyages.
Par ailleurs, les entités juridiques, comme les sociétés, peuvent être nommées au conseil d’administration des SA. Les administrateurs ne sont plus obligatoirement des actionnaires. Cette possibilité offre aux actionnaires la possibilité de nommer des professionnels dans les CA et ainsi, améliorer la gouvernance d’entreprises, jusque là confiée aux propriétaires des actions.
Les droits sur la propriété intellectuelle
Depuis le nouveau Code, les droits de propriété intellectuelle comme les marques et brevets, peuvent constituer le capital en nature. Pour apporter de tels actifs au capital de la société, il faut qu’ils soient transférables et puissent être convertis en valeurs espèces.
l’implantation de ces sociétés en Turquie
Les règles de création d’entreprises en Turquie
L’environnement réglementaire turc est extrêmement favorable aux affaires. Il est désormais possible de créer une entreprise turque, quelle que soit la nationalité ou résidence de ses créateurs. Certes, la procédure est encore lourde et bureaucratique. Mais les délais se sont considérablement réduits.
Les formes de sociétés ci-dessous sont celles, dans l’ordre décroissant, celles les plus usitées :
• Société à responsabilité limitée (Ltd. Şti.) ;
• Société par actions (A.Ş.) ;
• Société en nom collectif ;
• Société en commandite ;
• Société coopérative
La société anonyme (SA) peut être créée avec au moins 50 000 TL (environ 17 250 Euros). A l’instar des droits continentaux dont le droit français, la responsabilité des actionnaires est limitée au capital souscrit par chacun d’eux.
La société à responsabilité limitées (SARL) est créée avec au moins un actionnaire (personne physique ou morale) et la responsabilité des actionnaires est limitée au capital souscrit versé par chaque actionnaire. Un capital minimum de 10 000 TL (environ 3 400 Euros) est obligatoire.
Procédure de création d’entreprise
Le formalisme et la bureaucratie caractérisent la procédure de constitution de société. Mais la nouveauté réside dans la transparence et la rapidité. Il faut compter environ 10 jour pour créer une société en Turquie.
La phase débute avec une demande de création d’entreprise déposée au Registre du commerce, en langue turque, accompagnée de tous les documents. Les statuts doivent être signées soit par les créateurs, ou par ses avocats en Turquie.
La phase prend fin avec la publication des statuts et remise de l’équivalent de l’extrait K-bis.
Ozgur ASIK, Avocat aux barreaux de Paris et Istanbul, Arbitre International
Profil
Ozgur ASIK, Avocat aux barreaux de Paris et Istanbul, Arbitre International
Recommandez-vous cet article ?
Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?
A lire aussi dans la même rubrique :
Investissements dans les crypto-monnaies : le cadre juridique italien. Par Mariangela Balestra, Avocat.
9 décembre 2022 lire la suite
Etranger chez soi ? La réponse judiciaire à la camerounaise. Par Eugène Pascal Parfait Nkili Mbida, Doctorant.
7 décembre 2022 lire la suite
Les atouts du divorce à l’amiable en droit congolais. Par Carlos Pimant, Avocat.
2 décembre 2022 lire la suite
[Maroc] L’instance arbitrale « mécanisme de résolution de litiges ». Par Ahmed Benattou.
2 décembre 2022 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants… y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd’hui: 149 550 membres, 23796 articles, 126 600 messages sur les forums, 4 100 annonces d’emploi et stage… et 2 000 000 de visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR >
A l’intersection du droit et du design : rendez-vous avec un nouvel état d’esprit…
A LIRE AUSSI >
Des nouveautés “Tech” pour les métiers du droit (décembre 2022).
Tous les Articles publiés
Populaires en ce moment
Annonces d’Emploi
Collaboration en droit des étrangers (H/F)- Ile de la Réunion
Hier 17:29 Stagiaire Fiscaliste (H/F)
Hier 15:54 Collaboration en droit du travail / propriété intellectuelle / généraliste (H/F)
Hier 14:18 Réceptionniste VIP (matin) H/F Anglais bilingue
Hier 13:27 Urgent – Stage (H/F)
Hier 11:17 Assistant RH H/F Anglais bilingue
Hier 11:10 Avocat senior droit des sociétés (h/f) – collaboration libérale La Rochelle
Hier 11:10 Responsable conseil fiscal F/H – CDI
Hier 11:10 Conseiller(e) Juriste en droit immobilier et habitat
Hier 10:35 Collaboration libérale (H/F)
Hier 10:35 Stage final en Droit Immobilier de juillet à décembre 2023 ou de janvier à juin (…)
Hier 10:35 Assistant juridique droit social H/F
Hier 10:32 Juriste recouvrement surendettement h/f
Hier 10:32 Avocat (H/F)
Hier 10:32 Avocat collaborateur H/F droit public
Hier 10:30 Juriste financier h/f
Forum
Formations à venir
LES HABITANTS
Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs
Nouvelles parutions
Evaluation du préjudice corporel
Préjudice corporel : quelles indemnisations ?
La Semaine Juridique – Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique sous la plume d’auteurs de renom !
Prévention des difficultés et procédures collectives
Un ouvrage complet et à jour des derniers textes publiés en 2022
A côté du droit !
[Se cultiver] “La dame blanche”, un opéra comique à l’Opéra de Limoges et « Lumières ! » dans le Parc de La Villette à Paris.
Scandales financiers et faillites monumentales : recommandation de lectures pour les fêtes.
[Jeu] Ténor, qui sera le meilleur avocat ?
La chaîne “Vidéos et droit” du Village de la justice:
Note :
Vous devez être inscrit et connecté à notre Espace Membre pour pouvoir vous abonner
Découvrez nos magazines:
Les thèmes du Village de la justice…
Carrières et annonces d’emploi et de stage – Actualités juridiques – Management et innovation – Presse avocats, notaires et juristes – Forums d’échanges juridiques – Guide des Barreaux de France – Communauté juridique…
D’autres sites du réseau Legi Team
6ème congrès RDV “Transformations du Droit” – Experts de l’entreprise – Jurishop.fr – Formations-juridiques.com – Village-notaires-patrimoine.com – Legiteam.fr… et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants.
SUIVEZ-NOUS SUR…
Le village de la justice ” Aime et soutient “…
Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Avocats, juristes d’entreprises et salariés, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, fiscalistes, RH, experts et conseils etc, y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s’informent, établissent leur réseau, recrutent… Le premier réseau du droit ! > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici.
Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici.
L