Retrouvez-nous sur :
– Les contours de la réforme du deuxième pilier commencent à se dessiner. Le Conseil des Etats a décidé d’être un peu plus généreux que le Conseil national pour compenser les pertes de rentes de la génération transitoire.
– Le Parlement a bouclé le budget 2023. La mouture du gouvernement prévoyait 81,3 milliards de francs de recettes et 86,2 milliards de dépenses, avec un déficit de financement de 4,8 milliards. Les deux Chambres ont ajouté 14,46 millions de dépenses.
– Les loups pourront être tirés préventivement. Le National s’est rallié au projet qu’a élaboré la Chambre des cantons en vue d’une régulation plus efficace du prédateur. Le canidé pourra faire l’objet d’une régulation proactive à l’instar des bouquetins. Concrètement, il doit être possible de tirer le prédateur avant qu’il s’en soit pris à des proies.
– La loi Covid-19, en vigueur depuis bientôt deux ans, arrive à son terme le 31 décembre 2022. Le Conseil fédéral veut donc maintenir au-delà de la fin de l’année certaines dispositions pour les deux prochains hivers jusqu’au 30 juin 2024. Les Chambres ont donné leur accord sur le principe.
– Les chauffards devraient normalement être punis d’un an de prison et se voir retirer leur permis pendant deux ans au minimum. Après le National, le Conseil des Etats a fait marche arrière après le tollé suscité par les réductions de peine envisagées.
– Durant cette session d’hiver, les Chambres ont aussi écrit une nouvelle page de l’histoire suisse le mercredi 8 décembre en élisant pour la première fois une Jurassienne au Conseil fédéral, la socialiste Elisabeth Baume-Schneider, pour remplacer Simonetta Sommaruga. Les parlementaires ont également élu l’UDC bernois Albert Rösti pour succéder à son collègue de parti Ueli Maurer.
– Le centriste grison Martin Candinas a lui été élu président du Conseil national pour une année. Député depuis 2011, le jeune quadragénaire romanche s’est surtout engagé pour les régions de montagnes et le plurilinguisme.
Suivi assuré par la rédaction de RTSinfo
Droits de la nature
Rien à faire dans la Constitution
LUNDI 12 DECEMBRE
Vers un deuxième tracé pour la ligne CFF Lausanne-Berne
Réforme du deuxième pilier
Le Conseil des Etats livre son modèle
Violences domestiques
Les campagnes vont s'intensifier
Energie dans les bâtiments
Le Parlement veut réduire les pertes de 80%
Pouvoir d'achat
Petit geste en faveur des rentiers AVS et AI
Thérapies de conversion
Le National veut les interdire
Orientation sexuelle
Le National veut interdire les mesures de conversion
Géants de l'électricité
Les Etats pour limiter les risques
Renvois de migrants
Aide pour les cantons frontaliers
Politique ferroviaire
Deux motions débattues au National
JEUDI 8 DECEMBRE
Budget 2023 bouclé avec le feu vert des Etats
Loi Covid-19
Plusieurs dispositions seront prolongées en cas de nouvelle vague
Protection des eaux
Le National veut renforcer les instruments
Tir préventif du loup
Le National se rallie au projet des Etats
Déductions pour les primes maladie
Les Etats rejettent une hausse
Imposition minimale des entreprises
Encore une divergence à régler
Place financière suisse
Les Etats pérennisent la protection
Expo d'Osaka 2025
Feu vert au crédit pour le Pavillon Suisse
MERCREDI 7 DECEMBRE
L'Assemblée fédérale a élu deux nouveaux conseillers fédéraux
Présidence de la Confédération
Alain Berset élu pour 2023
MARDI 6 DECEMBRE
Le Parlement d'accord sur les recettes de l'imposition minimale
Conseil fédéral
Dernier round d'auditions pour les candidats et candidates
Adoptions illégales
Coup de pouce du National pour la recherche des origines
Naturalisation
Le National pour une naturalisation facilitée de la 3e génération
Justice
Le National veut inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal
Publicité
Pas de distribution de tout-ménages à la demande
Trafic routier
Le système de perception de la taxe poids lourds doit être adapté
Expo universelle
Le National accepte le crédit pour le Pavillon Suisse au Japon
LUNDI 5 DECEMBRE
Le National redéfinit le viol sur la base du consentement
Infractions sexuelles
Revenge porn puni
Traite des êtres humains
Nouveau plan d'action national
Budget 2023
Adoption au Conseil des Etats
Accueil des réfugiés ukrainiens
Second supplément accepté
Assurance invalidité
La Confédération pourrait reprendre la dette de l'AI
Tests Covid
Désaccord sur la prise en charge
Assurances sociales
Le National adopte une convention avec l'Albanie
Thérapies de conversion
Interdiction demandée devant le National
JEUDI 1ER DECEMBRE
Divergences sur l'imposition minimale des entreprises
Pétition à Berne
Plus de 200'000 signatures pour des entreprises responsables
Finances de la Confédération
Le National adopte le budget 2023
Santé
Un financement uniforme entre les cantons et les caisses maladie
Protection face au loup
Plus de moyens pour protéger les troupeaux
Fiscalité
Les députés s'affrontent sur les recettes de l'imposition minimale
Financement des soins
Les cantons ne devront pas participer davantage aux réductions de primes maladie
MERCREDI 30 NOVEMBRE
Martin Candinas fêté à Disentis
Crise énergétique
Le National accepte le crédit de 4 milliards pour Axpo
Pandémie de coronavirus
Des centaines de millions de francs au budget 2023
MARDI 29 NOVEMBRE
Les partis passent les candidats et candidates sur le grill
Loi Covid-19
Prolongation jusqu'en juin 2024
Asile
Les cantons frontaliers recevront un soutien financier
LUNDI 28 NOVEMBRE
Martin Candinas élu président du Conseil national
Présidence du Conseil des Etats
Brigitte Häberli-Koller élue
Environnement mondial
Les sénateurs soutiennent l'enveloppe pour l'environnement mondial
Assurance maladie
Dernier désaccord au Parlement sur les courtiers en assurance
Programme de la session
Le budget, le pouvoir d'achat et plusieurs élections
Session d'automne
Retour sur les dernières décisions parlementaires
Le National a refusé, par 101 voix contre 87, de donner suite à plusieurs initiatives parlementaires identiques déposées par tous les partis sauf l’UDC. Les textes visaient à renforcer la protection de l’environnement en ancrant les droits de la nature dans la Constitution.
Les auteurs des textes voulaient y inscrire le droit à un environnement sain que chaque citoyen devrait pouvoir faire valoir devant les tribunaux. La nature devait, quant à elle, bénéficier – partiellement en tout cas – du statut de sujet de droit. Mais une majorité du National n’en n’a pas voulu.
Les temps de parcours en train entre Lausanne et Berne, ainsi qu’entre Winterthour (ZH) et St-Gall, doivent être réduits. Plus largement, les tronçons manquants pour le trafic grandes lignes sur les axes nord-sud et est-ouest doivent être achevés. Le National a adopté deux motions de commission.
Le Conseil fédéral est chargé de fixer des mesures d’ici 2026 pour débuter d’ici la fin de la décennie la mise en oeuvre de nouveaux tronçons sur ces lignes ferroviaires.
Le projet de nouvelle ligne CFF Lausanne-Berne, pour éviter le tracé sinueux de la ligne historique et réduire le temps de trajet, est celui de toute une vie pour le conseiller aux Etats Olivier Français. Le PLR vaudois propose deux variantes sous forme de tunnels entre Lausanne et Palézieux ou entre Lausanne et Oron. L’idée semble séduire, mais pour certains les plans ne sont pas encore assez clairs.
>> Voir le sujet du 19h30:
Le Conseil des Etats tient son modèle pour la réforme du deuxième pilier. Il a décidé d’être un peu plus généreux que le Conseil national pour compenser les pertes de rentes de la génération transitoire. La gauche et le Conseil fédéral l’estiment insuffisant.
La réforme prévoit un abaissement du taux de conversion. Le capital constitué par un rentier durant son activité professionnelle aboutira à une rente plus petite. Pour compenser cette perte, différents modèles s’affrontent.
>> Les précisions de Valentin Emery dans Forum:
Le Conseil fédéral proposait un concept où tous les assurés auraient reçu un supplément, et ce sans préciser de limite dans le temps. Le National a dit non et veut un modèle qui couvre uniquement entre 35% et 40% des rentiers des seules quinze premières années après l’entrée en vigueur de la réforme.
Le Conseil des Etats propose lui de prendre en compte l’avoir de prévoyance au moment de la retraite. Il prévoit des compensations à vie pour les générations des quinze premières années qui prendront leur retraite après l’entrée en vigueur de la réforme.
Toute personne qui possède un avoir de vieillesse jusqu’à 215’100 francs au moment de la retraite aura droit à l’intégralité du supplément. Celui-ci sera de 2400 francs par an pour les cinq premières années, de 1800 francs pour les cinq suivantes, et de 1200 pour les cinq dernières.
Les assurés qui bénéficient d’un avoir de vieillesse entre 215’100 et 430’200 toucheront également un supplément, échelonné de manière dégressive en fonction de l’avoir. Au total, environ 50% des nouveaux rentiers de la génération transitoire auront droit à un supplément, complet ou réduit.
>> Voir aussi le sujet du 19h30:
Le Conseil des Etats a déjà décidé la semaine dernière de mieux impliquer dans la prévoyance professionnelle les bas salaires ou les personnes travaillant à temps partiel, souvent des femmes. Pour ce faire, il a abaissé le seuil d’accès au deuxième pilier, et surtout revu le modèle du salaire coordonné, soit la part du salaire qui est assurée.
Mais les Chambres ne sont pas encore d’accord et la majorité bourgeoise est attendue au tournant sur ce dossier. La gauche a déjà fait planer la menace d’un référendum si la réforme n’est pas assez généreuse. Le Conseil fédéral estime lui qu’il sera difficile de convaincre la population en l’état.
Le dossier repart au National.
Les campagnes de prévention contre les violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre vont s’intensifier. Le Conseil des Etats a soutenu trois motions du National en ce sens.
Plus de 20% des 4495 femmes interrogées dans les dernières enquêtes ont déclaré avoir déjà subi des actes sexuels non désirés et 12% avoir été violées. Cela représente quelque 800’000 et 430’000 femmes si l’on extrapole à l’ensemble de la Suisse, rappellent les conseillères nationales Jacqueline de Quattro (PLR/GE) et Tamara Funiciello (PS/BE) dans leurs motions. La commission de la santé du National avait aussi déposé un texte en ce sens.
Les campagnes de prévention, qui devront être régulières, couvriront différentes formes de violences et s’adresseront à différents publics-cible ainsi qu’aux auteurs potentiels.
Les pertes d’énergie doivent être réduites de 80% dans le secteur des bâtiments qui ne sont pas destinés au logement, grâce à des mesures d’efficience énergétique Minergie-P. Le National a adopté par 126 voix contre 47 une motion modifiée par le Conseil des Etats. Celle-ci prévoit également que l’énergie solaire soit mieux utilisée sur les toits et les façades. Seule l’UDC s’est opposée au texte.
Le Conseil fédéral doit présenter un projet dans lequel il indiquera les incitations fédérales et cantonales nécessaires à la réalisation à grande échelle de rénovations de bâtiments. Il devra consulter les cantons au préalable.
Alors que le pouvoir d’achat est sous pression, le Conseil des Etats a fait de justesse un petit geste en faveur des retraités et des rentiers AI. Leurs rentes seront légèrement augmentées en 2023.
Cette hausse vise à compenser entièrement le renchérissement. La motion du National, acceptée par 22 voix contre 20 par les sénateurs et sénatrices, demande en outre qu’à l’avenir les rentes soient régulièrement adaptées au renchérissement, dès lors qu’il atteint plus de 2% sur un an.
Le Conseil des Etats avait déjà adopté deux motions similaires du PS et du Centre lors de la session d’automne.
Les mesures visant à modifier ou à refouler l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne doivent être interdites, estime le Conseil national. Il a adopté une motion en ce sens, par 143 voix contre 37.
Le Conseil fédéral rejette toute thérapie ayant pour but de modifier une orientation homosexuelle, a rappelé la cheffe de Justice et Police Karin Keller-Sutter. Mais un rapport est actuellement en cours, notamment pour examiner la question de la compétence de la Confédération pour légiférer en la matière. Il convient dès lors d’attendre les conclusions de ce document, a plaidé la conseillère fédérale.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Les thérapies de conversion doivent être interdites. Le National a adopté par 143 voix contre 37 une motion à cet effet. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Ces mesures visant à modifier ou à refouler l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne se fondent sur les idées que l’homosexualité et la transidentité sont des maladies que des thérapies peuvent soigner. “Elles ne sont pas à soigner”, a déclaré Vincent Maitre (Centre/GE) pour la commission. Sa co-rapportrice Patricia von Falkenstein (PLD/BS) a pointé “la grande détresse, les séquelles psychologiques, voire les tendances suicidaires” qui découlent de ces mesures.
Le Conseil fédéral rejette toute thérapie ayant pour but de modifier une orientation homosexuelle, a appuyé la ministre de Justice et Police Karin Keller-Sutter. Mais un rapport est actuellement en cours, notamment pour examiner la question de la compétence de la Confédération pour légiférer en la matière. Il convient dès lors d’attendre les conclusions de ce document, selon la ministre.
Pour sa part, Yves Nidegger (UDC/GE) a dénoncé “un catéchisme scolaire de la fluidité du genre” et a parlé “d’idées à la mode”. “Au lieu de dire que ce sont des questions liées à l’adolescence, on dit que c’est lié à la question des genres.” Le Genevois a aussi invoqué un “mystère” autour de ces thérapies. “On ne sait même pas si elles existent.”
Les risques liés aux géants de l’énergie “too big to fail” doivent être limités. Le Conseil des Etats a tacitement adopté une motion d’Eva Herzog (PS/BS), voulant introduire une règlementation similaire à celle imposée aux grandes banques après la crise financière de 2007-2008. Le National doit encore se prononcer.
Les récents débats sur la loi sur les aides destinées au sauvetage des entreprises du secteur ont révélé une certaine opacité et une marge de manoeuvre insuffisante de la Confédération s’agissant des entreprises énergétiques d’importance systémique, a souligné Eva Herzog. Il faut limiter les risques que font courir ces entreprises à l’économie et éviter que l’Etat ne doive intervenir, a-t-elle ajouté.
La solution adoptée lors de la session d’automne est limitée jusqu’en 2026. Elle doit être remplacée par une loi pérenne, a poursuivi la Bâloise.
Pour ce faire, elle propose d’établir des contrats à moyen et long terme avec les entreprises remplissant une mission de service public. Des prescriptions relatives aux fonds propres et aux liquidités doivent également être élaborées. La transparence sur les activités et les risques doit aussi être améliorée. La poursuite des fonctions indispensables à l’économie assurée.
Le texte définit les entreprises d’importance systémique. Elles doivent avoir leur siège en Suisse, disposer d’une puissance installée d’au moins 1500 mégawatts et participer à des marchés organisés de l’électricité.
Les cantons frontaliers mis à contribution par les renvois de migrants dans des Etats voisins obtiendront une aide financière. En cas de franchissements illégaux exceptionnellement élevés, la Confédération devra verser un forfait journalier. La durée du financement sera limitée dans le temps.
Le projet gouvernemental ne faisait pas débat, mais le National voulait initialement protéger les mineurs de moins de 15 ans, contrairement aux Etats. Il est finalement revenu tacitement sur sa décision.
Le Parlement s’empare de la politique ferroviaire. Deux motions sont au menu du Conseil national ce lundi.
Leur but: renforcer le développement des grandes lignes de train. Les parlementaires romands sont à l’oeuvre pour obtenir de meilleures connections avec le reste du pays.
Il s’agit du début d’un long débat sur l’avenir du rail jusqu’en 2050.
Le Parlement a bouclé jeudi le budget 2023. La mouture du gouvernement prévoyait 81,3 milliards de francs de recettes et 86,2 milliards de dépenses, avec un déficit de financement de 4,8 milliards. Les deux Chambres ont ajouté 14,46 millions de dépenses.
Le déficit de financement inclut la réserve de 4 milliards destinée au mécanisme de sauvetage d’Axpo. Il s’est creusé encore plus avec les décisions des deux Chambres.
>> Lire aussi: Le Conseil national accepte un plan de sauvetage d’Axpo à 4 milliards
Celles-ci ont décidé d’allouer 4 millions de francs supplémentaires pour mieux protéger les troupeaux contre les loups. Elles ont également approuvé 6,2 millions de francs de plus pour la promotion des ventes de vin suisse. Ainsi que 3,9 millions de plus pour la préservation des races indigènes d’animaux de rente.
Le Conseil des Etats s’est finalement rallié jeudi au National concernant l’éthique dans le sport. Une enveloppe additionnelle de 360’000 francs est destinée au service de signalement créé en début d’année. Des éclaircissements demandés ont confirmé un besoin d’augmentation des moyens, a précisé Johanna Gapany (PLR/FR) pour la commission.
Plusieurs dispositions qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre le Covid-19 seront prolongées en cas de nouvelle vague. Mais la prise en charge des tests par la Confédération se terminera à la fin de l’année.
La Confédération ne les prendra plus en charge dès le 1er janvier, a décidé jeudi le National par 93 voix contre 91 et une abstention. Les tests devront alors être payés par les personnes qui se font tester ou leur assurance.
Les sénateurs avaient plaidé pour cette solution, estimant qu’elle représentait une économie de 120 millions de francs. Pour mémoire, la Confédération a déjà dépensé 2,1 milliards de francs pour les tests en 2021, 1,6 milliard cette année
Une large partie de la gauche et le Conseil fédéral étaient contre, estimant que cela revenait à une sortie désordonnée du régime de tests. Au milieu de l’hiver, les contaminations sont les plus élevées, rendant les tests justement très prisés. Le National avait dans un premier temps proposé que la Confédération continue de payer jusqu’à fin mars 2023. Sans succès.
Les Conseils se prononceront encore sur la clause d’urgence de la loi.
D’autres dispositions de la loi Covid-19 seront elles prolongées jusqu’en juin 2024. En vigueur depuis bientôt deux ans, la loi arrive en effet à son terme le 31 décembre 2022. Ces mesures sont maintenues pour tenir compte du caractère endémique de la maladie avec des pics potentiels.
Les dispositions sur le certificat Covid seront ainsi prolongées. Si le certificat n’est plus utilisé en Suisse, il continue d’être requis à l’étranger, en particulier dans l’UE. Sa compatibilité internationale doit être garantie.
Les bases légales de l’application de traçage SwissCovid, désactivée depuis le 1er avril 2022, resteront aussi en vigueur. Le logiciel pourra ainsi être réactivé durant l’hiver 2023/2024 en cas de nécessité.
La prolongation concerne également la promotion du développement des médicaments contre le coronavirus et la réglementation pour protéger les personnes vulnérables. De même que des dispositions concernant les étrangers et les frontaliers en cas de fermeture des frontières.
Le Conseil national a largement soutenu deux motions demandant un renforcement des instruments déjà existants en matière de protection des eaux.
La qualité des eaux souterraines n’est pas garantie en Suisse, a dénoncé Isabelle Pasquier-Eichenberger (Verts/GE) au nom de la commission. Plusieurs enquêtes récentes pointent du doigt une application inégale de la loi dans les cantons. La Confédération n’intervient quant à elle que rarement en cas de problème.
Les cantons doivent donc disposer de délais contraignants pour délimiter autour des nappes phréatiques les aires de protection, où certaines activités sont limitées voire interdites. Leur obligation d’information doit être précisée. Des mesures d’intervention ou de sanction doivent être prévues en cas de non-respect de la loi. Et l’option d’un soutien financier fédéral doit être examinée.
Les loups pourront être tirés préventivement. Le National s’est rallié jeudi au projet qu’a élaboré la Chambre des cantons en vue d’une régulation plus efficace du prédateur.
La législation en vigueur n’admet la régulation du canidé qu’après l’apparition d’importants dommages ou d’un grave danger. Mais elle ne suffit plus. Le Conseil des Etats a donc élaboré un projet proposant que les loups puissent faire l’objet d’une régulation proactive à l’instar des bouquetins. Concrètement, il doit être possible de tirer le prédateur avant qu’il s’en soit pris à des proies.
“Le loup est parmi nous. Il s’attaque désormais aux cheptels en plaine. Il faut agir avant qu’un drame humain ne survienne”, a déclaré au nom de la commission Pierre-André Page (UDC/FR). Si on ne résout pas un problème, il ne se résoudra pas tout seul, a renchéri Nicolo Paganini (Centre/SG). La gauche et le PVL n’ont pas réussi à renverser la vapeur.
Les déductions pour les primes d’assurance maladie et les intérêts des capitaux d’épargne n’augmenteront pas dans la déclaration d’impôt. Le Conseil des Etats a refusé jeudi, par 32 voix contre 11, d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Le dossier passe au National.
Personne ne conteste que l’augmentation des primes d’assurance maladie est préoccupante. Les réductions d’impôts ne sont toutefois pas le meilleur moyen d’agir, a souligné Peter Hegglin (Centre/ZG) pour la commission.
Et de préciser que le projet entraînerait des diminutions de recettes de l’impôt fédéral direct de 400 millions, 315 millions en moins pour la Confédération et 85 millions pour les cantons. La situation financière de la Confédération n’est pas idéale pour réduire encore les rentrées. Il a ajouté que ce sont surtout les hauts salaires qui profiteraient des baisses d’impôts.
Le ministre des finances Ueli Maurer a pour sa part rappelé que le Conseil fédéral a élaboré ce projet parce qu’il en avait reçu le mandat, mais qu’il y était opposé. Il a également pointé l’état des finances de la Confédération.
Le projet du Conseil fédéral prévoit que les personnes seules puissent déduire 3000 francs, contre 1700 actuellement. Les couples mariés 6000 francs, contre 3500 aujourd’hui. Les déductions par enfant ou par personne nécessiteuse auraient passé de 700 à 1200 francs.
La réforme de l’imposition des grandes entreprises n’est pas encore tout à fait bouclée. La répartition des recettes entre cantons et communes oppose encore le Parlement.
Le Conseil des Etats a tacitement maintenu une formulation générale. Les cantons devront tenir compte des communes de manière appropriée. Les cantons auront ainsi une plus grande marge de manoeuvre. Le National, lui, veut une répartition comme pour les recettes de l’impôt sur le bénéfice. Le dossier repasse donc à la Chambre du peuple.
L’Union européenne n’a toujours pas rétabli l’équivalence boursière de la Suisse. Face à l’incertitude de la situation, le Conseil des Etats a accepté à l’unanimité de pérenniser la mesure de protection de la place financière.
Faute d’équivalence boursière, les investisseurs de l’UE ne sont pas autorisés à négocier les actions helvétiques sur les bourses suisses. La mesure de protection leur permet de poursuivre ces activités sans violer le droit européen.
Berne l’avait activée le 1er juillet 2019, suite au retrait de l’équivalence boursière par l’UE. Limitée au 31 décembre 2021, elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
La mesure doit désormais être transférée dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Même dans ce cas, elle restera temporaire. Elle sera limitée dans un premier temps à cinq ans, mais pourra être désactivée à tout moment. Le National doit encore donner son feu vert.
La Suisse participera à l’Exposition universelle 2025, organisée à Osaka au Japon. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé sans opposition le budget de 17,6 millions de francs pour le Pavillon Suisse.
La manifestation sera consacrée au thème “Designing future society for our lives” (Concevoir la société du futur pour nos vies). Elle prévoit d’accueillir quelque 150 pays participants ainsi que 28 millions de visiteurs, a rappelé le président de la Confédération Ignazio Cassis.
Le Pavillon Suisse mettra l’accent sur les sciences de la vie, la protection de l’environnement ou encore l’intelligence artificielle, des thèmes qui permettent à la Suisse de se positionner dans le monde, a relevé le chef du DFAE.Elisabeth Baume-Schneider et Albert Rösti après leur élection, 07.12.2022. [Marcel Bieri – Keystone]La Suisse a écrit mercredi une nouvelle page de son histoire. Le Parlement a élu pour la première fois une Jurassienne au Conseil fédéral. Inattendue, la victoire d’Elisabeth Baume-Schneider offre aux latins une majorité au gouvernement.
L’Assemblée fédérale a également élu, sans surprise, l’UDC bernois Albert Rösti pour succéder à son collègue de parti Ueli Maurer.
>> Toute l’actualité de l’élection à retrouver ici: La Jurassienne Elisabeth Baume-Schneider crée la surprise en accédant au Conseil fédéral
Alain Berset présidera la Confédération helvétique pour la deuxième fois en 2023. L’Assemblée fédérale l’a élu mercredi par 140 voix sur 181 bulletins valables. Le socialiste fribourgeois de 50 ans succède à Ignazio Cassis.
Une quarantaine de bulletins ont porté le nom d’autres personnalités. Viola Amherd a obtenu 16 voix, Karin Keller-Sutter 10 et 15 sont allées à d’autres personnes. En outre, 46 bulletins étaient blancs. Lors de sa première élection au poste, Alain Berset avait obtenu 190 voix sur 210 bulletins valables, un score nettement meilleur.
Le ministre de la santé est toutefois loin du bonnet d’âne. C’est Micheline Calmy-Rey qui a réalisé la plus mauvaise élection en 2011 avec 106 voix. A l’inverse, le record est détenu par Jean-Pascal Delamuraz et Ueli Maurer. Tous deux ont obtenu 201 voix en 1988, respectivement 2018.
Alain Berset est le troisième Fribourgeois à devenir président de la Confédération. Ses prédécesseurs ont été les démocrates-chrétiens Joseph Deiss en 2004 et Jean-Marie Musy en 1925 et 1930.
Il sera secondé par Viola Amherd. La Valaisanne a été élue à la vice-présidence par 207 voix sur 223 bulletins valables. Elle devrait prendre les rênes de la Confédération en 2024.
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Les cantons toucheront 75% de la manne supplémentaire issue de l’imposition minimale des grandes entreprises, la Confédération 25%. Le Conseil national s’est rallié mardi au Conseil des Etats dans ce projet visant à imposer à 15% les grands groupes.
Le projet entend imposer à 15% toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros, pour s’aligner sur une réforme décidée par l’OCDE et le G20. Cet impôt complémentaire n’est pas disputé. C’est la répartition des potentielles recettes supplémentaires, entre 1 et 2,5 milliards de francs, qui fait débat.
Le Conseil fédéral proposait d’accorder 75% de l’enveloppe aux cantons et 25% à la Confédération. Lundi, la Chambre des cantons a sans surprise largement soutenu cette position pour la deuxième fois.
>> Les précisions dans le 12h45:
Une divergence demeure sur la répartition des recettes entre les cantons et les communes. Le Conseil des Etats devra se prononcer à nouveau.
Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer l’imposition différenciée des entreprises. Après l’examen parlementaire, le projet devrait être soumis au peuple et aux cantons le 18 juin 2023.
Une ordonnance transitoire, déjà mise en consultation, doit ensuite garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement.
C’est la dernière ligne droite dans la course à l’élection au Conseil fédéral demain. Les deux candidates PS et ceux de l’UDC vont passer leurs dernières auditions cet après-midi au Parlement.
C’est donc le dernier moment pour les prétendants de convaincre. L’après-midi sera long pour les quatre candidats. Après les auditions de la semaine dernière, chacun et chacune va devoir passer trois nouveaux oraux.
>> Les précisions dans le 12h30:
Sur le ticket PS, la Bâloise Eva Herzog et la Jurassienne Elisabeth Baume-Schneider rencontreront tour à tour les groupes es Vert’libéraux, du PLR et du Centre.
Les deux candidats UDC, e Bernois Albert Rösti et le Zurichois Hans-Ueli Vogt, passeront sur le gril du Centre, des Verts et du PS.
Les quatre postulants auront quelques minutes pour se présenter, avant de répondre aux questions des groupes durant une trentaine de minutes.
>> Les explications dans le 12h45:
La Confédération devrait pouvoir octroyer des aides financières à des organisations privées actives dans la recherche des origines. Le National a donné suite tacitement mardi à une initiative parlementaire de sa commission, déposée à la suite du scandale des adoptions illégales d’enfants venant du Sri Lanka.
Il s’agirait de pouvoir soutenir des organisations qui ont développé un savoir-faire spécialisé dans ce domaine et qui sont efficaces à l’étranger, comme l’a montré l’enquête sur les enfants adoptés du Sri Lanka. L’aide n’irait pas à des cas particuliers. La compétence dans ce domaine continuerait de relever de la compétence des cantons, a rappelé Beat Flach (PVL/AG).
Ce soutien serait justifié au regard des manquements des autorités suisses quant aux adoptions d’enfants srilankais. Il y a deux ans, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter avait exprimé les regrets du Conseil fédéral envers les personnes adoptées et leurs familles dans les années 1970 à 1990.
Les conditions d’accès à la naturalisation des étrangers de la 3e génération doivent être facilitées. Persistant, le National a donné suite mardi, par 117 voix contre 73, à une initiative parlementaire de sa commission compétente. Le Conseil des Etats, qui est opposé, devra revenir sur le dossier.
Le projet, accepté en 2017 par le peuple et les cantons, aurait dû permettre à 25’000 jeunes de 9 à 25 ans de demander une naturalisation facilitée. Mais cela ne fonctionne pas, seulement 10% des personnes concernées ont demandé la naturalisation, a pointé Corina Gredig (PVL/ZH) pour la commission.
La loi semble trop restrictive. Les obstacles sont multiples, a expliqué la co-rapportrice Ada Marra (PS/VD), citant des lacunes en matière d’informations de la part des autorités ou des exigences trop élevées concernant les documents à produire.
Le cyberharcèlement devrait être inscrit dans le code pénal. Le Conseil national a donné suite mardi par 154 voix contre 36 à une initiative parlementaire socialiste en ce sens.
Le cyberharcèlement consiste à insulter, menacer, ridiculiser ou importuner une personne par voie numérique (par exemple courriels, sites Internet, forums, messageries instantanées et médias sociaux). L’Autriche a déjà défini le cyberharcèlement comme infraction dans son code pénal.
La problématique liée au cyberharcèlement gagne en importance en Suisse. Mais le droit pénal en vigueur ne sanctionne pas de manière suffisante les comportements relevant du cyberharcèlement. Il est donc nécessaire de légiférer en matière de violence numérique, a relevé Gabriela Suter (PS/AG).
Dans un rapport publié en octobre, le Conseil fédéral est d’avis que le droit pénal offre une protection suffisante aux victimes de harcèlement, que cela ait lieu sur Internet ou dans le monde réel.
En règle générale, ce type d’infractions échappe à la sanction non pas à cause d’une lacune du droit pénal, mais parce que l’application du droit est difficile. Un article spécifique pour le cyberharcèlement ne résoudra pas le problème, selon le gouvernement.
Le Conseil des Etats devra se prononcer.
La publicité ne sera pas distribuée seulement aux personnes qui en font expressément la demande. Le Conseil des Etats a enterré mardi par 32 voix contre 12 une motion de Katja Christ (PVL/BS) qui voulait mettre fin aux tout-ménages qui partent à la poubelle.
Pour la Bâloise, l’autocollant “pas de pub” aurait pu être remplacé par “publicité bienvenue”. Cette disposition ne se serait toutefois pas appliquée aux publications faisant l’objet d’un accord entre les services de distribution et les organisations de protection des consommateurs.
Mais rien n’y a fait. Les sénateurs estiment que ce changement de système n’apporte aucune valeur ajoutée. Il représenterait bien plus un défi pour les associations qui auraient de la difficulté à atteindre la population.
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a aussi rappelé qu’en cas de non-respect, il est possible de déposer plainte auprès de la Commission Suisse pour la Loyauté. Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) a plaidé en vain pour un changement qui prenne mieux en compte la volonté des destinataires.
Le système de perception de la taxe poids lourds doit être renouvelé et calqué sur celui en vigueur en Europe. Au National, la gauche et les Vert’libéraux ont échoué mardi à revoir le calcul de la taxe elle-même.
Le système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) atteindra la fin de son cycle de vie en 2024. Pour le remplacer, le gouvernement a sollicité un crédit d’engagement sur dix ans à hauteur de 515 millions de francs. L’investissement sera compensé par des recettes annuelles d’environ 1,6 milliard.
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ne devra pas développer son propre appareil de saisie. Le Conseil fédéral souhaite que la procédure utilisée actuellement, compatible avec celle de l’Europe pour percevoir la RPLP sur les véhicules immatriculés à l’étranger, soit étendue à l’avenir à ceux roulant avec des plaques suisses.
L’Etat n’imposera plus des instruments de saisie des kilomètres parcourus. Les détenteurs de véhicules automobiles soumis à la RPLP pourront choisir un prestataire agréé en Suisse et le mandater pour l’établissement des kilomètres parcourus.
Taxe inchangée
Le Conseil fédéral a renoncé à inclure le nombre d’essieux dans le calcul du poids déterminant de la RPLP. Au regret de la gauche et des Vert’libéraux, qui ont échoué à ajouter ce point à la loi par 110 voix contre 83.
Les paramètres de calcul et donc le montant de la taxe resteront ainsi inchangés, ce qui offre une forme d’avantage concurrentiel au transport routier sur le rail, a critiqué Valérie Piller Carrard (PS/FR). Le lobby routier a pesé de tout son poids.
Au vote sur l’ensemble, le National a soutenu à l’unanimité ce projet. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
La Suisse doit participer à l’Exposition universelle 2025, organisée à Osaka, au Japon. Le Conseil National a approuvé mardi le budget de 17,6 millions de francs pour le Pavillon Suisse. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Le budget était de 15 millions pour l’expo universelle 2020 de Dubaï. Repoussée en raison de la pandémie, elle a eu lieu d’octobre 2021 à mars 2022.
La prochaine exposition universelle se tiendra à Osaka, du 13 avril au 13 octobre 2025. Elle sera consacrée au thème “Designing future society for our lives” (Concevoir la société du futur pour nos vies). Elle prévoit d’accueillir quelque 150 pays participants ainsi que 28 millions de visiteurs, a rappelé le président de la Confédération Ignazio Cassis.
“Oui, c’est oui.” Contrairement au Conseil des Etats, le National a opté lundi pour une redéfinition du viol sur la base du consentement.
Le viol est actuellement défini de manière restrictive. Seule la pénétration vaginale non consentie d’une femme par un homme est considérée comme tel. Et la victime doit avoir démontré une certaine résistance.
La révision du droit pénal est nécessaire et incontestée. L’ampleur de la modernisation ne fait plus débat. Faut-il baser la notion de viol sur un consentement ou un refus? Après de longs débats, les sénateurs ont opté pour le “non, c’est non”. Les députés ont discuté tout aussi longtemps, si ce n’est plus, et finalement adopté par 99 voix contre 88 et 3 abstentions la version “oui, c’est oui.”
“Il va de soi qu’on ne prend pas de l’argent dans le portemonnaie de son voisin sans lui demander. Il va de soi qu’on n’entre pas chez quelqu’un sans sonner. Pourquoi mon portemonnaie et ma maison seraient mieux protégés que mon corps?” a interrogé Tamara Funiciello (PS/BE).
“Le corps des femmes n’est pas un magasin en libre-service”, a martelé la Bernoise. Opter pour la version “non, c’est non”, “c’est présumer que le corps du partenaire est à la libre disposition”, a abondé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD). “Le corps de l’autre n’est jamais un open bar. Avant d’avoir un moment de partage sexuel, il faut s’assurer du consentement de son partenaire.”
Ce débat sur le consentement met en avant la difficulté de donner un cadre clair à des situations souvent complexes sur le terrain.
>> Les explications dans le 19h30:
La question reprend la direction du Conseil des Etats.
Divulguer une vidéo à caractère sexuel sans le consentement d’un des participants doit être puni à l’avenir. Le National a accepté cet ajout des sénateurs à la révision du droit pénal. Il a même étendu la disposition à tout contenu gravement compromettant.
La pornodivulgation, plus connue sous son nom anglais “revenge porn”, consiste en la transmission indue d’un contenu non public à caractère sexuel. Concrètement, il s’agit de photos ou de vidéos enregistrées consensuellement dans le cadre d’une relation de couple, qui sont ensuite publiées sans le consentement de l’une ou de l’autre personne identifiable.
Actuellement, aucun moyen légal n’existe pour empêcher ou dissuader de tels comportements. Après le Conseil des Etats, le National a accepté tacitement de combler cette lacune juridique.
La Confédération devra élaborer un nouveau plan d’action national contre la traite des êtres humains. Le Parlement a transmis lundi par 145 voix contre 33 une motion en ce sens au Conseil fédéral.
Les réponses de fedpol au rapport du plan précédent, de 2017 à 2020, ont montré que 20 mesures sur 28 ont été réalisées, deux ont été partiellement réalisées et six ne le sont qu’insuffisamment. Un troisième plan est nécessaire et devra se concentrer notamment sur la traite d’êtres humains en vue de l’exploitation de la force de travail.
La poursuite pénale et l’aide apportée aux victimes doivent être renforcées, de même que la lutte contre la cybercriminalité et la coordination nationale.
Le Conseil des Etats a accepté le budget 2023. Alors que le gouvernement prévoyait 81,3 milliards de francs de recettes et 86,2 milliards de dépenses, avec un déficit de financement de 4,8 milliards, les sénateurs ont ajouté 14,1 millions de dépenses.
Le déficit de financement inclut la réserve de 4 milliards pour Axpo. Il s’est creusé encore plus avec les décisions des deux Chambres, au grand dam du grand argentier Ueli Maurer, qui a rappelé que le 1,7 milliard de dépenses pour les réfugiés ukrainiens est pour l’instant comptabilisé au budget extraordinaire..
Les Chambres ont ajouté des dépenses pour la promotion des ventes de vins suisses (+6,2 millions), la préservation des races indigènes d’animaux de rente (+3,9 millions) et la protection des troupeaux (+4 millions).
Par ailleurs, les deux Chambres ont approuvé le transfert à Innosuisse de 35 millions prévus initialement pour le programme Horizon Europe, ainsi que celui de 50 millions au Fonds national suisse de la recherche scientifique.
Le Parlement accepte 1,2 milliard pour l’accueil de réfugiés en provenance d’Ukraine bénéficiant du statut S en Suisse. Après le National, le Conseil des Etats a adopté lundi soir, à l’unanimité, le second supplément au budget 2022.
Le gouvernement a demandé une rallonge de 5,7 milliards de francs, qui respecte le frein à l’endettement.
Le Parlement a déjà avalisé lors de la session d’automne la réserve de 4 milliards pour Axpo.
Dans le 1,7 milliard restant, les montants concernent autant la pandémie de coronavirus, la guerre en Ukraine ou la “tant redoutée” pénurie d’électricité, a résumé Johanna Gapany (PLR/FR) pour la commission.
La Suisse et le Kosovo devraient resserrer leur coopération dans la lutte contre la criminalité internationale. Le National a approuvé lundi à la quasi-unanimité le traité d’entraide judiciaire avec Pristina. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Le traité entrera en vigueur dès que les deux pays auront accompli les formalités prévues. Le traité peut être combattu par référendum.
La Confédération pourrait amortir ou reprendre la dette de l’AI auprès de l’AVS, soit actuellement 10,3 milliards de francs. Le Conseil fédéral soutient une motion d’une commission.
Selon le texte de la commission de l’économie du Conseil des Etats, le Conseil fédéral serait chargé de soumettre au Parlement, avant fin 2023, un projet d’amortissement ou de reprise par la Confédération de la dette de l’AI auprès de l’AVS. Cela fait des années que l’assurance invalidité a une dette d’environ 10,5 milliards de francs auprès de l’AVS.
Il n’est pas de la responsabilité de l’AVS de financer la dette de l’AI, souligne la motion. Le Conseil fédéral soutient la démarche, apprend-on lundi sur le site du Parlement.
L’assurance invalidité a à nouveau bouclé dans les chiffres rouges en 2021. Sa perte d’exploitation s’élève pour cette année-là à 207 millions de francs, selon les chiffres publiés en avril dernier.
Les Chambres divergent toujours sur la prise en charge des tests Covid dans le cadre de l’examen de la loi que le Conseil fédéral veut prolonger. Le National tient à ce que la Confédération continue de payer, mais seulement jusqu’à la fin mars 2023.
La semaine dernière, le Conseil des Etats a proposé un rapide retour à la normale: dès le 1er janvier, la Confédération ne devait financer ces tests qu’en cas de rétablissement de la situation particulière.
Le Conseil fédéral voulait lui que les cantons assument dès le 1er janvier le coût des tests Covid pendant trois mois. Au National, la solution de compromis a passé par 104 voix contre 86.
Le Conseil des Etats se penchera sur cette ultime divergence mardi. Pour mémoire, la Confédération a dépensé 2,1 milliards de francs pour les tests en 2021, 1,6 milliard cette année.
La loi Covid-19, en vigueur depuis bientôt deux ans, arrive à son terme le 31 décembre 2022. Le Conseil fédéral souhaite maintenir jusqu’au 30 juin 2024 certaines dispositions comme celles relatives au certificat Covid pour les deux prochains hivers.
Les ressortissants d’Albanie devraient pouvoir percevoir leur rente AVS ou AI complète une fois rentrés au pays. Le Conseil national a adopté lundi par 129 voix contre 52 la convention de sécurité sociale signée avec Tirana. Cet accord constitue le dernier signé avec un Etat des Balkans.
La convention vise à coordonner les assurances de rentes des deux Etats en matière de vieillesse, de décès et d’invalidité. Elle règle le versement des rentes à l’étranger.
Sur le fond, la convention correspond à celles conclues avec d’autres pays de la région tels que le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Bosnie Herzégovine.
On dénombre environ 70 ressortissants suisses vivant en Albanie et 3000 Albanais installés en Suisse. La convention évitera les doubles assujettissements. Le surcoût annuel lié à l’entrée en vigueur de la convention est estimé à environ 2,5 millions de francs, dont 2 millions à la charge des assurances.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Une motion est débattue lundi après-midi au Conseil national demande l’interdiction des “thérapies de conversion”, visant à modifier l’orientation sexuelle d’une personne homo- ou bi-sexuelle (vers l’hétérosexualité), comme c’est déjà le cas en France et en Allemagne. Alors que plusieurs cantons ont déjà empoigné le sujet, une norme fédérale pourrait bien voir le jour.
>> Les précisions de Julien Bangerter dans La Matinale:
L’imposition minimale des grandes entreprises n’est pas disputée. Ce sont les recettes en découlant qui font débat. Le National a plaidé jeudi pour une répartition égale entre Confédération et cantons, alors que le Conseil des Etats veut privilégier les cantons.
Le projet entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros, pour s’aligner sur une réforme décidée par l’OCDE et le G20.
L’impôt complémentaire en question n’est pas disputé. Tous les partis l’acceptent, même si c’est parfois à contre-coeur. C’est la répartition des potentielles recettes supplémentaires qui fait débat. L’administration les estime entre 1 et 2,5 milliards de francs. Le Conseil fédéral propose d’accorder 75% de l’enveloppe aux cantons et 25% à la Confédération. Les sénateurs ont suivi.
Le National voit lui les choses différemment. Par 99 voix contre 89 et une abstention, il demande une répartition à parts égales. Les cantons auxquels sont rattachées fiscalement les entreprises bénéficieront des recettes supplémentaires.
Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer l’imposition différenciée des entreprises. Après l’examen parlementaire, le projet devrait être soumis au peuple et aux cantons le 18 juin 2023.
Une ordonnance transitoire, déjà mise en consultation, doit ensuite garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement.
>> Les précisions de Forum:
La “Coalition pour des multinationales responsables” a déposé jeudi une pétition munie de 217’509 signatures auprès de la Chancellerie fédérale.
Elle demande au Conseil fédéral et au Parlement une loi efficace pour des entreprises responsables, sur un modèle de l’UE.
Exactement deux ans après la votation sur l’initiative pour des multinationales responsables qui avait échoué de justesse – rejetées par une majorité de cantons, mais acceptée par 50,7% des votants -, les initiants ont déposé une pétition à Berne.
Alors que l’UE s’apprête à introduire une loi “efficace” sur la responsabilité des multinationales, le Conseil fédéral doit tenir sa promesse formulée lors de la campagne de votation de 2020, a relevé Dick Marty, ex-conseiller aux Etats (PLR/TI) et membre du comité de la Coalition pour des multinationales responsables.
>> Lire aussi: Plus de 200’000 signatures pour des entreprises responsables
Le National a adopté jeudi le budget 2023 par 137 voix contre 49. Le budget gouvernemental prévoyait 81,3 milliards de francs de recettes et 86,2 milliards de dépenses, avec un déficit de financement de 4,8 milliards. Le National a ajouté 15,11 millions de dépenses. Le Conseil des Etats se prononcera lundi prochain.
Le budget présenté par le Conseil fédéral respecte le frein aux dépenses. Le déficit de financement inclut la réserve de 4 milliards pour Axpo. Il se creuse encore plus avec les décisions de la Chambre du peuple, qui a décidé d’allouer 4 millions de francs supplémentaires pour mieux protéger les troupeaux contre les loups. Elle a également approuvé 6,2 millions de francs de plus pour la promotion des ventes de vin suisse. Ainsi que 3,9 millions de plus pour la préservation des races indigènes d’animaux de rente.
Les députés ont aussi débloqué 360’000 francs de plus pour améliorer la situation éthique dans le sport. Ils ont encore alloué 650’000 francs supplémentaires pour les championnats du monde de relais organisés en 2024 à Lausanne.
Le National a par ailleurs réaffecté à Innosuisse 35 millions de francs prévus initialement pour le programme Horizon Europe. Il a aussi approuvé le transfert de 50 millions au Fonds national suisse de la recherche scientifique. Il a encore transféré un crédit de 1,08 milliard de francs dans le domaine des paiements directs dans l’agriculture pour les contributions à la sécurité de l’approvisionnement.
Les cantons devront également financer les soins ambulatoires. Le Conseil des Etats a accepté par 29 voix contre 6 un projet qui prévoit un financement uniforme des traitements médicaux ambulatoires et stationnaires entre les cantons et les caisses maladie.
La réforme fait suite à une initiative déposée en 2009 par Ruth Humbel (C/AG). Actuellement, les cantons financent les prestations stationnaires à hauteur d’au moins 55%, le reste étant pris en charge par les assureurs-maladie, donc les payeurs de primes. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont assumées à 100% par l’assurance obligatoire des soins.
Les soins ambulatoires étant moins chers que les soins stationnaires, la tendance est aux traitements ambulatoires. Mais cela pousse le coût vers les assureurs, a rappelé Erich Ettlin (C/OW) au nom de la commission.
Le projet du National demande que les cantons mettent la main au porte-monnaie aussi en cas de traitement ambulatoire d’un assuré. Par 28 voix contre 11, les sénateurs ont fixé la part respective à payer par les cantons et les assureurs. Les premiers devraient financer au moins 26,9% des prestations, et les seconds 73,1%, indépendamment du fournisseur et du lieu où les prestations sont fournies.
La gauche s’est montrée sceptique face au projet. “La réforme se fait à nouveau sur le dos des assurés”, a lancé Marina Carobbio (PS/TI). Et Paul Rechsteiner (PS/SG) d’abonder: “Les risques sont plus importants que les bénéfices”.
Un financement uniforme ne peut pas résoudre tous les problèmes du système de santé, lui a rétorqué Pirmin Bischof (C/SO). “Mais il n’apporte pas de risques ou de frais supplémentaires.” Ce financement a l’avantage d’éliminer une différence absurde entre le stationnaire et l’ambulatoire. “La réforme est judicieuse”, a également estimé le ministre de la Santé Alain Berset.
Les troupeaux doivent être mieux protégés contre le loup. Le National a accepté par 123 voix contre 58 L’initiative “Pour un canton du Valais sans grands prédateurs” soumise aux urnes le 28 novembre ne demande pas l’éradication du loup en Valais, affirment ses partisans. [Klaus-Dietmar Gabbert – Keystone]d’allouer 4 millions de francs supplémentaires à cet effet dans le budget 2023.
La Chambre du peuple a également approuvé, par 113 voix contre 62, 6,2 millions de francs supplémentaires pour la promotion des ventes de vin suisse. Ainsi que 3,9 millions de plus pour la préservation des races indigènes d’animaux de rente, par 95 voix contre 85 et 11 abstentions.
Les députés augmentent ainsi les dépenses dans le budget 2023. Ils ont déjà débloqué 360’000 francs de plus pour améliorer la situation éthique dans le sport. Ils ont aussi alloué 650’000 francs supplémentaires pour les championnats du monde de relais organisés en 2024 à Lausanne.
Le budget présenté par le Conseil fédéral prévoyait 81,3 milliards de francs de recettes et 86,2 milliards de dépenses. Le déficit de financement, qui inclut la réserve de 4 milliards pour Axpo, se montait à quelque 4,8 milliards.
Les recettes issues de l’imposition minimale des grandes entreprises seront au centre des débats jeudi au National. Députés de gauche et de droite devraient croiser le fer sur la répartition de cette manne supplémentaire.
Le projet entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros, pour s’aligner sur une réforme décidée par l’OCDE et le G20. Berne a tout intérêt à la reprendre. Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourraient être exigés dans un autre pays.
L’impôt complémentaire en question n’est donc pas disputé. C’est la répartition des potentielles recettes supplémentaires qui fait débat. Le Conseil fédéral propose d’accorder 75% de l’enveloppe aux cantons et 25% à la Confédération. Les sénateurs ont suivi.
>> Les précisions de La Matinale:
>> Lire aussi: Impôt minimal de 15%: cantons et Confédération se disputent la manne
Les cantons ne devront pas davantage participer aux réductions des primes maladie. Le Conseil des Etats a refusé mercredi par 22 voix contre 20 le contre-projet indirect du gouvernement à l’initiative du PS “maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie”.
L’initiative du PS demande qu’aucun assuré ne doive payer plus de 10% de son revenu disponible pour les primes d’assurance maladie. Pour y parvenir, elle prévoit que la Confédération et les cantons contribuent davantage aux réductions de primes. La Confédération prendrait en charge deux tiers des dépenses, les cantons assumant le reste des dépenses.
>> Ecouter les précisions de Mathieu Henderson dans le 12h30:
Contre-projet indirect
Le Conseil fédéral y est opposé et a proposé un contre-projet indirect. Certains cantons ont trop réduit leur participation à la réduction des primes, a souligné le ministre de la santé Alain Berset. “Nous arrivons à une situation où la Confédération finance environ 90% des réductions, mais n’a rien à dire. Et cela pose problème car les primes augmentent.”
Benedikt Würth (C/SG), soutenu par la droite, s’est opposé à toutes les versions. Selon lui, les différences cantonales sont trop importantes pour les piloter au niveau fédéral. “Nous devons faire confiance aux instances cantonales.” “C’est une ingérence dans la souveraineté cantonale”, a abondé Jakob Stark (UDC/TG).
Le dossier retourne à la Chambre du peuple.
>> Voir aussi le 12h45:
A Disentis (GR), le président du Conseil national Martin Candinas a reçu un cristal de Viola Amherd.
Membre, comme lui, du Centre, la conseillère fédérale a offert ce cadeau mercredi au premier citoyen lors de la cérémonie officielle des festivités, à l’église abbatiale de Disentis. Peu avant, vers 14h00, le Grison Martin Candinas et ses invités sont arrivés en provenance de Berne après un voyage en train passant par les cols de la Furka et de l’Oberalp.A Disentis (GR), le président du Conseil national Martin Candinas a reçu un cristal de la conseillère fédérale Viola Amherd. [Gian Ehrenzeller – Keystone]
Le Grison entend faire de la promotion de sa langue maternelle l’une des priorités de son année présidentielle. Dans un an, “chacune et chacun devrait savoir que notre quatrième langue nationale est le romanche et non pas l’anglais”, a lancé le président du gouvernement grison Marcus Caduff (Centre). Un apéritif partagé avec la population a suivi la partie officielle.
Outre Viola Amherd, d’autres politiciens de haut rang ont fait le déplacement de Disentis dont la prédécesseuse de Martin Candinas au perchoir, Irène Kälin (Verts/AG), le candidat au Conseil fédéral Albert Rösti (UDC/BE) et la députation grisonne au Conseil national. Les festivités devaient se terminer en soirée à Coire.
>> Lire aussi: Le grand retour du romanche sous la Coupole à Berne
L’an prochain, le fournisseur d’électricité Axpo pourra à nouveau obtenir un prêt de 4 milliards de francs, dans le cadre du mécanisme de sauvetage concocté par le gouvernement. Le National a tacitement adopté mercredi cette réserve dans le budget 2023.
Menacé par un problème de liquidités dans le cadre de la crise énergétique actuelle, Axpo a demandé un prêt de quatre milliards de francs par an à la Confédération début septembre. Soucieux d’assurer l’approvisionnement énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a accédé à la requête de cette entreprise d’importance systémique en recourant au droit de nécessité. Le Parlement a déjà accordé ce crédit supplémentaire dans le second supplément au budget 2022.
Le déficit se creuse toujours plus
“Vous avez accepté la loi correspondante, maintenant il faut les moyens nécessaires”, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer. Les propriétaires de ces entreprises électriques, soit principalement des cantons et des communes, doivent prendre leurs responsabilités et ne pas appeler à chaque fois à la rescousse, a toutefois mis en garde Jacques Bourgeois (PLR/FR).
Le budget 2023 présenté par le Conseil fédéral prévoit 81,3 milliards de francs de recettes et 86,2 milliards de dépenses. Le déficit de financement, qui inclut la réserve de 4 milliards pour Axpo, se monte à quelque 4,8 milliards.
Il se creuse encore plus. Les députés ont déjà débloqué 360’000 francs de plus pour améliorer la situation éthique dans le sport. Ils ont aussi alloué 650’000 francs supplémentaires pour les championnats du monde de relais organisés en 2024 à Lausanne.
>> En lire plus: Le Conseil national accepte un plan de sauvetage d’Axpo à 4 milliards
La pandémie de coronavirus coûte encore des centaines de millions de francs à la Confédération. Le National a tacitement accepté mercredi tous les crédits dans le budget 2023.
Contrairement aux années précédentes, les dépenses liées au Covid-19 sont à nouveau portées au budget ordinaire. Le budget 2023 prévoit 180 millions pour les tests de dépistage, soit 1,4 milliard de moins qu’en 2022, et 230 millions pour les vaccins (-320 millions par rapport à 2020). Le soutien pour la culture et le sport n’étant pas renouvelé, la Confédération économisera 230 millions.
Six millions de francs sont en outre destinés aux frais de vaccination. Ce montant sert à couvrir les frais de pharmacie non couverts par l’assurance de base, a expliqué Anna Giacometti (PLR/GR) pour la commission.
L’heure du grand oral a sonné pour les quatre candidats au Conseil fédéral. Les groupes parlementaires ont débuté mardi les auditions des prétendants et prétendantes à la succession de l’UDC Ueli Maurer et de la socialiste Simonetta Sommaruga.
>> Lire: Les candidats et candidates au Conseil fédéral passent sur le grill des partis
Les candidates du PS, la conseillère aux Etats bâloise Eva Herzog et la conseillère aux Etats jurassienne Elisabeth Baume-Schneider, sont auditionnées par le groupe UDC et celui des Verts.
>> Les précisions dans le 19h30:
Seconde série d’auditions mardi
Le groupe PLR et les Vert’libéraux entendent les candidats UDC, le conseiller national bernois Albert Rösti et l’ancien conseiller national zurichois Hans-Ueli Vogt.
Une seconde série d’auditions est prévue mardi prochain, avant l’élection mercredi. Le groupe du Centre auditionnera les quatre candidats à ce moment-là.
>> L’analyse de Rouven Gueissaz dans le 19h30:
>> Les explications dans Forum:
Plusieurs dispositions qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre le Covid-19 doivent être prolongées en cas de nouvelle vague. Le Conseil des Etats a approuvé le projet, mais diverge encore sur la prise en charge des tests.
La loi Covid-19, en vigueur depuis bientôt deux ans, arrive à son terme le 31 décembre 2022. Le Conseil fédéral veut donc maintenir au-delà de la fin de l’année certaines dispositions pour les deux prochains hivers jusqu’au 30 juin 2024. Le National est d’accord sur le principe et a donné son feu vert à l’unanimité.
Le coronavirus a tendance à devenir endémique en Suisse avec des pics à la mauvaise saison, a rappelé Josef Dittli (UR/PLR) pour la commission. Certaines dispositions de la loi Covid-19 restent donc nécessaires.
Parmi les dispositions que le gouvernement propose, l’une s’est attiré une salve d’oppositions. Il aurait voulu que les cantons assument dès le 1er janvier le coût des tests Covid et garantissent une offre suffisante d’analyses. Le National a déjà dit non l’automne dernier. Le Conseil des Etats n’en veut pas non plus.
>> Les explications dans La Matinale:
Mais contrairement aux députés qui auraient voulu que la Confédération garde la main jusqu’en 2024, les sénateurs ne veulent plus puiser dans la caisse fédérale. Pour mémoire, la Confédération a dépensé 2,1 milliards de francs pour les tests en 2021, 1,6 milliard cette année.
Les coûts devront être pris en charge par les personnes qui se font tester dès le 1er janvier, sauf si l’état de situation particulière est réactivé. La proposition de Peter Hegglin (Centre/ZG) a obtenu 30 voix contre 15.
Le ministre de la Santé Alain Berset a plaidé pour une sortie ordonnée du régime de tests avec les cantons. Selon lui, la proposition Hegglin dispense ceux-ci de toute responsabilité. Il y a alors le risque de ne plus disposer d’assez de capacités de tests au moment d’un pic, ce qui remettrait en question le suivi épidémiologique., une idée défendue par l’épidémiologiste Antoine Flahault interrogé dans La Matinale:
>> L’interview d’Antoine Flahaut dans La Matinale:
La question reviendra au National.
Les cantons frontaliers mis à contribution par les renvois de migrants dans des Etats voisins obtiendront une aide financière de la Confédération. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité ce projet. Mais les sénateurs n’ont pas voulu protéger spécifiquement les mineurs.
Lorsque les franchissements illégaux sont exceptionnellement élevés, la Confédération devrait verser un forfait journalier, a expliqué Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission. Celui-ci permettra de couvrir les frais de rétention de courte durée des centres de départ proches des frontières. La durée du financement sera limitée dans le temps.
Le National a voulu protéger spécifiquement les enfants et les adolescents de moins de 15 ans. Ceux-ci ne devraient pas être maintenus en détention.
Les cas de détention de mineurs de moins de 15 ans sont extrêmement rares, a rappelé Damian Müller. En 2020, c’est arrivé deux fois. Dans la pratique, les jeunes sont déjà protégés, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. “Et imaginez une famille qui doit être renvoyée, on ne peut pas séparer les enfants des parents”.
Le centriste grison Martin Candinas a été élu lundi président du Conseil national pour une année. Député depuis 2011, le jeune quadragénaire romanche s’est surtout engagé pour les régions de montagnes et le plurilinguisme.
Martin Candinas a obtenu 181 voix sur 188 bulletins valables. Il succède à la Verte argovienne Irène Kälin.
“Premier citoyen”
Le positionnement du politicien de 42 ans oscille entre le centre-gauche et la droite. Il s’est ainsi battu pour la loi d’aide aux médias ou pour les transports publics. Martin Candinas, un des députés les plus en vue du Centre, est toutefois conservateur sur les sujets sociétaux. Il a par exemple refusé le mariage pour tous. En outre, il souhaite une régulation plus stricte du loup.
A peine élu “premier citoyen” du pays, Martin Candinas devra diriger le 7 décembre les élections au Conseil fédéral pour remplacer Ueli Maurer et Simonetta Sommaruga.Le centriste grison Martin Candinas a été élu lundi président du Conseil national pour une année. [Alessandro della Valle – Keystone]
Brigitte Häberli-Koller est la nouvelle présidente du Conseil des Etats. Elle a été élue par 45 voix. La Thurgovienne de 64 ans est la première représentante de son canton – et seulement la cinquième femme – à accéder au perchoir.
Employée de commerce de formation, Brigitte Häberli a commencé sa carrière politique en 1996 comme membre de l’exécutif de la commune de Bichelsee-Balterswil (TG). La même année, elle a été élue au Grand Conseil thurgovien. Elle a siégé au Conseil national de 2003 à 2011, avant d’intégrer le Conseil des Etats.
Les chauffards devraient normalement être punis d’un an de prison et se voir retirer leur permis pendant deux ans au minimum. Après le National, le Conseil des Etats a fait marche arrière lundi par 29 voix contre 14, après le tollé suscité par les réductions de peine envisagées.
Le Parlement s’était initialement mis d’accord pour supprimer la peine plancher et réduire de moitié la durée du retrait de permis. Les réactions n’ont pas tardé. La fondation Road Cross Suisse, qui accompagne les victimes d’accidents de la route, est montée au créneau, brandissant la menace du référendum.
Les accidents graves ont diminué depuis l’introduction de peines plus sévères, souligne-t-elle. Pas question de les affaiblir. La menace semble avoir été prise au sérieux. Le National est revenu en arrière, tout en introduisant une nuance. Le Conseil des Etats a suivi dans cette veine, tout en clarifiant les incertitudes possibles dans l’interprétation des dispositions.
Le Fonds pour l’environnement mondial doit bénéficier de 197,75 millions de francs pour la période 2023 à 2026. Contre l’avis de sa commission, le Conseil des Etats a soutenu lundi l’enveloppe gouvernementale, par 39 voix contre 3. Le National doit encore se prononcer.
Ce crédit est prévu pour la huitième reconstitution du Fonds pour l’environnement mondial, la reconstitution du Fonds multilatéral pour l’ozone, ainsi que pour les deux fonds spéciaux pour le climat, soit le fonds pour les pays les moins avancés et le fonds spécial pour les changements climatiques.
Par rapport à la période précédente, le Conseil fédéral demande une augmentation de près de 50 millions de francs. Les catastrophes climatiques frappent partout sur la planète, et finiront par toucher la Suisse aussi, a avancé Adèle Thorens Goumaz (Vert-e-s/VD). La ministre de l’environnement Simonetta Sommaruga est allée plus loin en insistant sur le fait que “le changement climatique se passe déjà chez nous”.
“Mauvais signal”
Chacun doit, selon ses capacités, participer à l’effort collectif, a poursuivi Adèle Thorens Goumaz. Et de citer le président de la Confédération Ignazio Cassis, qui a appelé tous les pays à contribuer au financement climatique lors de la COP27.
En n’augmentant pas ses contributions, la Suisse enverrait un mauvais signal à la communauté internationale et perdrait aussi de l’influence sur la scène internationale, selon la Vaudoise. “La réputation de la Suisse au niveau international est en jeu. Nous avons toujours respecté nos engagements.”
Le démarchage téléphonique à froid par les courtiers en assurances sera interdit. Une dernière divergence demeure toutefois entre les Chambres sur la question des sous-traitants externes.
Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de branche qui règle le cadre des activités de leurs courtiers. Mais cette convention n’engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire.
Le projet du Conseil fédéral prévoit qu’à l’avenir, ce dernier puisse avoir la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs. Il devra toutefois auditionner les assureurs avant de déclarer un accord de branche de force obligatoire, a décidé le Parlement.
Parmi les règles auxquelles les caisses devront se soumettre figurent l’interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation des intermédiaires, une limitation de leur indemnisation, l’établissement et la signature d’un procès-verbal d’entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces règles seront sanctionnés.
Le Parlement a également accepté de faire appliquer toutes ces règles autant à l’assurance maladie obligatoire qu’aux complémentaires. Les infractions volontaires seront punies de 100’000 francs au plus.
Sous-traitants visés
Le National aimerait toutefois laisser une marge d’auto-régulation aux assureurs. Elle veut restreindre l’obligation de formation et la limitation de la rémunération aux entreprises sous-traitantes externes. La branche a fait un premier pas pour améliorer la situation, on doit la laisser s’auto-réguler sur ce point, a fait valoir lundi Benjamin Roduit (Centre/VS) au nom de la commission.
Les assureurs ont fait un travail de lobbying intense, a dénoncé Barbara Gysi (PS/SG). En ciblant les employés et non toute l’activité du démarcheur, on va créer des inégalités de traitement.
Le conseiller fédéral Alain Berset a aussi critiqué cette distinction. Elle restreindrait le droit en vigueur et exonérerait une grande partie des courtiers de leurs obligations. Au Conseil des Etats, il avait été entendu de justesse. Pas cette fois. Le dossier repart à la Chambre des cantons.
La session d’hiver des Chambres fédérales a démarré lundi à Berne. Durant trois semaines, les parlementaires devront s’emparer de dossiers brûlants en matière de pouvoir d’achat, au premier rang desquels figurent la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP), l’initiative du Parti socialiste pour une 13e rente AVS et la lutte contre la hausse des primes maladie.
>> Les précisions de Marielle Savoy dans La Matinale:
Le Parlement se penchera également sur le budget 2023, et les débats s’annoncent animés après deux ans de dépenses extraordinaires liées au Covid ou encore à la guerre en Ukraine.
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La question des violences sexuelles et sexistes sera aussi un enjeu important de cette session, tant la thématique est prégnante dans la société ces dernières années. Une pétition défendue par 50 organisations et plus de 40’000 personnes, déposée la semaine dernière, appelle le Parlement à définir le viol en droit pénal. L’ONU et le Conseil de l’Europe ont récemment épinglé la Suisse sur sa politique en la matière.
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Enfin, cette session sera aussi marquée par plusieurs élections, dont évidemment celles qui doivent déterminer la succession de Simonetta Sommaruga et Ueli Maurer au Conseil fédéral et qui auront lieu le 7 décembre.
L’Assemblée devrait également entériner l’accession d’Alain Berset à la présidence tournante de la Confédération, tandis que Viola Amherd devrait assurer la vice-présidence en 2023. Lundi après-midi, le centriste Grison Martin Candinas devrait s’emparer de la fameuse la clochette de la présidence du Conseil national, tandis que la Chambre des cantons devrait élire à sa tête la Thurgovienne Brigitte Häberli Koller, également centriste, pour l’année à venir.
>> Les précisions de Rouven Gueissaz dans le 12h45:
Assurance maladie, énergie et pouvoir d’achat parmi les 11 objets mis sous toit au Parlement