Le cas de Lise Han est particulier. Cette ancienne salariée de la mairie de Tours, impliquée dans l'affaire des mariages chinois, a été placée en détention provisoire hier soir alors qu'elle avait réglé une partie de sa caution. Pourquoi? Quelles sont les modalités de la caution? Réponses. 
Il faut distinguer la caution civile et la caution pénale. La civile, c’est celle qu’on connaît tous, c’est lorsqu’une personne se porte garante pour la location d’un appartement ou pour un emprunt.



La caution pénale est une des modalités du contrôle judiciaire.



Un juge dira à un mis en examen “qu’il peut rester libre en attendant son procès en échange il doit respecter des obligations”. Il sera alors placé sous contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire comporte deux volets:

– Obligation par exemple de ne pas entrer en contact avec les victimes, de ne pas se rendre dans un lieu…

– C’est aussi le paiement d’une caution pénale. Mais cette modalité n’est pas très utilisée car compliquée à mettre en place.



La caution pénale est donc une alternative à la détention provisoire. 

Une première partie du cautionnement  est affectée à la « représentativité ». Le juge veut s’assurer que le mis en examen viendra à l’audience le jour du procès. 

Une deuxième partie du cautionnement est affectée à « l’indemnisation de la partie civile et le paiement des amendes »



Elle peut parfois être affectée qu’à une seule de ces obligations.



En payant  cette caution vous garantissez donc :

– De vous présenter devant le juge.

– D’indemniser la partie civile et de payer les amendes.





Qui décide de son montant ?

Le montant, le délai du paiement et, éventuellement, le fractionnement ou la mise en place d’un échéancier sont décidés par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction. Le montant de la caution est décidé en fonction de la situation financière des personnes.





La caution est-elle restituée ?

Si un non-lieu est prononcé, votre caution est entièrement restituée. C’est-à-dire aussi bien la partie qui était destinée à « l’indemnisation », que la partie destinée à votre « représentativité ».

Si vous êtes condamné, que vous avez satisfait aux obligations du contrôle judiciaire, dans ce cas, la première partie de la caution, celle destinée à la      « représentativité » est restituée ;  la deuxième partie sert elle, comme prévu, à dédommager les parties civiles.

Si vous ne vous êtes pas présenté, vous êtes incarcéré. Dans ce cas, l’Etat garde la caution destinée à la « représentativité ».



Lorsque la partie de la caution destinée à dédommager les victimes n’est pas suffisante, l’Etat peut combler le manque en prenant dans la partie destinée à la représentativité.





Où va la caution ?

Elle est versée au greffe du tribunal, qui la reverse à la Caisse des dépôts et de consignations.





Le cas de la France et des Etats-Unis



On n’utilise pas la caution pénale de la même manière en France qu’aux Etats-Unis. D’une manière générale, dans les pays anglo-saxons, la caution est monnaie courante. Chez nous, elle est plus rare. 

A Bordeaux par exemple, un ancien juge des libertés et de la détention a ” connu un ou deux cas de mise sous caution en 3 ans “. Le plus souvent les mis en examen sont sous contrôle judiciaire mais sans obligation de payer une caution pénale, ou alors ils sont incarcérés. ” En France 25% des personnes incarcérées ne sont pas jugées, elles sont en détention provisoire. Ce qui est beaucoup trop ” a-t-il déploré. 





Source Le syndicat de la Magistrature.



Le cas de Lise Han



En janvier dernier, lorsque Lise Han est placée sous contrôle judiciaire, le juge décide du versement d’une caution de 70 000 euros.

En février l’accusée conteste cette décision devant la chambre d’instruction d’Orléans. La chambre, elle, confirme le cautionnement mais établit un étalement : 10 000 euros tous les mois pendant 7 mois.

Lise Han honore sa dette le mois de mars mais pas les mois suivants.

Elle « prétend » qu’elle ne peut pas financièrement. Le juge « pense le contraire ». Lise Han est finalement placée en détention provisoire hier soir à la maison d’arrêt de Tours.

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