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Publié le 21.04.2022
Raphaël Chamoulaud, mis à jour par Lucas Da Silva
Alors que la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande ne sont pas membres de l’Union européenne, les trois pays entretiennent des liens étroits avec l’UE au travers de l’Espace économique européen. Retour sur la genèse et le fonctionnement de cette coopération.
Signé en 1992, le traité instituant l’Espace économique européen (EEE) est entré en vigueur en 1994. Il étend la zone de libre-échange de l’Union européenne à trois pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE).
L’EEE regroupe aujourd’hui 30 pays : les 27 membres de l’Union européenne, auxquels s’ajoutent l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Ces trois pays membres de l’AELE ne souhaitent pas rejoindre l’UE. Au sein de l’EEE, ils ont cependant un certain nombre d’avantages et d’obligations. Également membre de l’AELE, la Suisse a signé mais n’a pas ratifié l’accord sur l’EEE.
Les 30 Etats de l’Espace économique européen :
L’Espace économique européen octroie plusieurs avantages. Ses membres bénéficient des quatre grandes libertés de circulation de l’UE : marchandises, services, capitaux et personnes. Ils appliquent également les politiques de l’Union européenne dans plusieurs domaines : concurrence, protection des consommateurs, éducation ainsi que les politiques qui découlent directement des 4 libertés (transports, coopération économique et monétaire, énergie, social, santé, environnement…). L’espace permet aussi à ses pays membres de bénéficier de certains programmes européens, comme Erasmus +, le programme de recherche et d’innovation Horizon Europe, ou encore le programme régional Interreg.
L’EEE ne couvre cependant pas tous les domaines d’action de l’UE, ni toutes ses politiques : la politique agricole commune (PAC), la monnaie unique, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire n’en font pas partie.
En contrepartie de leur adhésion à l’EEE, les pays participants doivent adopter l’acquis communautaire concernant les domaines couverts par l’accord, et donc intégrer une partie des lois de l’UE à leurs législations nationales. Ces États ont cependant peu d’influence sur le processus de prise de décisions dans les institutions européennes, et ne disposent que d’un droit de consultation sur les actes législatifs (directives, règlements…) qu’ils sont obligés d’appliquer.
Les pays membres de l’EEE doivent également contribuer au budget européen et accepter le régime européen de contrôle des aides d’Etat, qui limite les subventions publiques aux entreprises nationales pour favoriser la concurrence.
L’EEE permet d’étendre à trois pays de l’AELE les quatre libertés qui fondent le marché unique européen, et notamment le principe de libre circulation des marchandises, qui donne le droit à toute entreprise de l’UE d’exporter ses biens (hors agriculture et pêche) dans ces pays.
Toutefois, l’EEE n’est pas une union douanière : le tarif extérieur commun qui s’applique aux frontières de l’UE ne concerne pas les trois autres pays, qui peuvent librement décider de leurs tarifs douaniers. Les contrôles douaniers aux frontières sont donc maintenus entre les pays de l’EEE et l’UE pour les marchandises et les devises. L’appartenance des trois pays à l’espace Schengen a en revanche mis fin aux contrôles d’identité.
La libre-circulation des personnes, qui donne le droit de voyager et de s’installer dans tout autre pays de l’UE, ne s’applique à l’égard des trois pays de l’AELE que pour les travailleurs salariés.
L’EEE dispose d’institutions qui lui sont propres, chargées notamment de contrôler la transposition des législations de l’UE dans celle des pays non-membres. La Commission européenne et l’Autorité de surveillance de l’AELE veillent quant à elles au respect des traités et des obligations découlant de l’accord. Une fois que le droit du marché intérieur a été étendu aux États de l’EEE (et de l’AELE), l’Autorité de surveillance et la Cour de justice de l’AELE veillent à sa transposition et à son application.
Le Comité mixte de l’EEE, composé de représentants de l’Union européenne et des trois autres Etats membres, prend des décisions sur la transposition du droit européen dans celui des trois pays de l’UE/AELE. Ainsi, quand une loi européenne affectant l’EEE est modifiée, ou un qu’un nouvel acte est adopté par l’UE, le Comité modifie en conséquence l’annexe correspondante dans l’accord EEE.
Habituellement, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a la charge du jugement pour les pays de l’UE en cas de violation de l’accord, tandis que la Cour de justice de l’AELE juge les Etats membres de l’AELE. En cas de conflit juridique entre ces deux cours, le Comité mixte est chargé d’intervenir pour trancher le litige.
Tout au long du processus, le Parlement européen et les parlements nationaux des trois autres Etats membres de l’EEE sont étroitement associés au contrôle de l’accord. Un comité parlementaire mixte, composé de députés européens et nationaux, se réunit deux fois par an pour en assurer la supervision.
L’Union européenne et certains de ses partenaires membres de l’EEE comme la Norvège et l’Islande sont également liés au travers de “politiques nordiques”. L’UE développe par ce biais des coopérations avec les pays frontaliers au Nord du continent. Par exemple, la “dimension septentrionale” joue le rôle d’une politique commune entre l’UE, la Russie, la Norvège et l’Islande dans les régions de la Baltique et de la mer de Barents.
Lors de sa création en 1994, l’Espace économique européen regroupait les 12 Etats membres de l’UE et 5 Etats de l’AELE : l’Autriche, la Finlande, la Suède, l’Islande et la Norvège. Les trois premiers rejoignent l’Union européenne l’année suivante, tandis que le Liechtenstein intègre l’EEE.
Comptant 3 Etats membres de plus que l’UE, l’EEE s’est ensuite élargie (2004, 2007 et 2013-14) et rétrécie (Brexit en 2020) au même rythme, pour atteindre aujourd’hui 30 pays.
L’Association européenne de libre-échange (AELE, en anglais EFTA) a été créée en 1960 à l’initiative du Royaume-Uni. Elle était destinée à créer une zone de libre-échange concurrente de la Communauté économique européenne (CEE, l’ancêtre de l’UE).
Les Etats membres, dont le nombre s’est réduit à quatre, peuvent ainsi bénéficier d’avantages économiques, sans objectif d’approfondissement pouvant mener à une union politique. Encore aujourd’hui, l’AELE ne dispose pas d’organes supranationaux, ne fixe pas de tarif douanier extérieur et ne poursuit pas de politique commune.
Membre de l’AELE depuis sa création, la Suisse a elle aussi signé le traité instituant l’Espace économique européen en 1992. Mais une faible majorité de la population (50,3 %) s’est prononcée par référendum contre la participation du pays à cet espace.
La confédération a toutefois développé des relations avec l’UE par le biais d’accords bilatéraux (plus de 120) afin de maintenir un partenariat avec la zone. Des traités de 2002 permettent une libre-circulation des personnes et des biens, ainsi que l’ouverture des marchés respectifs. D’autres, signés en 2004, traitent des règles fiscales, de la lutte contre la fraude et la contrebande, ou encore de la participation du pays aux accords de Schengen. La renégociation de ces nombreux accords, en vue d’aboutir à un accord-cadre unique, a été rompue par la Suisse en mai 2021 après plusieurs années d’échanges.
Le cas du Royaume-Uni
Le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a quitté le marché unique européen, provoquant également sa sortie de l’EEE. Lors des négociations sur un accord post-Brexit, la question du maintien du Royaume-Uni dans l’EEE s’est alors posée. Mais les partisans du Brexit ont refusé que des travailleurs étrangers puissent s’installer librement outre-Manche, ce que permet la libre circulation des personnes prévue au sein de l’EEE.
Le Royaume-Uni a depuis passé un accord avec la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein sans pour autant intégrer ni l’EEE ni l’AELE, qu’il avait pourtant fondée.
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